1.1. Les pré­sentes condi­tions gé­né­rales de vente («CGV») font par­tie in­té­grante de tout contrat conclu entre Fre­dag AG, Pas­ti­nella Orior Menu AG et Le Pa­tron Orior Menu AG (ci-après le «Ven­deur») et l’ache­teur ou le client dé­fini dans le contrat (ci-après le «Client»). Le contrat peut être conclu ora­le­ment, par e-mail, par fax ou de toute autre ma­nière.

1.2. Les condi­tions gé­né­rales du Client ne s’ap­pliquent pas, même si le Client y fait ré­fé­rence dans une de­mande, une com­mande, un e-mail ou tout autre do­cu­ment ou les joint à un tel do­cu­ment et que le Ven­deur ne s’y op­pose pas ex­pres­sé­ment.

2.1. Les com­mandes de­vraient être pas­sées par écrit, les e-mails et les fax étant consi­dé­rés comme des écrits. Les com­mandes orales (par ex. par té­lé­phone) sont tou­te­fois va­lables.

2.2. Si le Ven­deur en­voie au Client une confir­ma­tion de com­mande écrite (y com­pris par e-mail ou par fax) qui di­verge de la com­mande du Client, ce­lui-ci doit la vé­ri­fier. Si la confir­ma­tion de com­mande n’est pas contes­tée dans les vingt-quatre (24) heures sui­vant sa ré­cep­tion, le contrat est ré­puté conclu se­lon les condi­tions fi­gu­rant dans la confir­ma­tion de com­mande. 

3.1. Sauf in­di­ca­tion contraire ex­presse dans l’offre, la confir­ma­tion de com­mande, la liste de prix ou tout autre do­cu­ment du Ven­deur, tous les prix s’en­tendent en francs suisses (CHF) plus TVA.

3.2. Le Ven­deur est en droit de mo­di­fier uni­la­té­ra­le­ment sa liste de prix pour le dé­but d’un mois moyen­nant un pré­avis de trois (3) mois. 

4.1. Sauf conven­tion contraire, les In­co­terms 2020, DDP (De­li­very Duty Paid) à l’adresse de li­vrai­son du Client, s’ap­pliquent à toutes les li­vrai­sons.

4.2. Le Ven­deur est en droit de pro­cé­der à des li­vrai­sons dont le vo­lume est su­pé­rieur ou in­fé­rieur de 5% au plus à ce qui a été convenu ainsi qu’à des li­vrai­sons par­tielles, dans la me­sure où il peut être rai­son­na­ble­ment exigé du Client qu’il ac­cepte la dif­fé­rence de quan­tité compte tenu de l’en­semble des cir­cons­tances. Le Client paie tou­jours la quan­tité ef­fec­ti­ve­ment li­vrée.

4.3. Le Ven­deur est en droit de ne pas fa­bri­quer ou li­vrer les mar­chan­dises com­man­dées si le Client ne s’ac­quitte pas de ses obli­ga­tions, no­tam­ment de son obli­ga­tion de paie­ment, ou s’il ne four­nit pas les in­for­ma­tions né­ces­saires à l’exé­cu­tion de la com­mande. Dans ce cas, le Ven­deur peut vendre tout ou par­tie des mar­chan­dises déjà fa­bri­quées à des tiers.

4.4. Le Ven­deur est li­béré de son obli­ga­tion de fa­bri­quer et/​ou de li­vrer les mar­chan­dises en pré­sence d’un cas de force ma­jeure sur le­quel le Ven­deur ne peut exer­cer au­cune in­fluence dé­ci­sive. En font no­tam­ment par­tie les ca­tas­trophes na­tu­relles, les guerres, les troubles, les grèves, les lock-out, les des­truc­tions ou les dé­té­rio­ra­tions d’ins­tal­la­tions de pro­duc­tion, les fer­me­tures de fron­tières, les res­tric­tions à la cir­cu­la­tion des mar­chan­dises, les listes de sanc­tions, les res­tric­tions à l’ex­por­ta­tion ou à l’im­por­ta­tion ainsi que les me­sures or­don­nées par les au­to­ri­tés ou pré­vues par la loi pour lut­ter contre les épi­dé­mies ou les pan­dé­mies.

5.1. Le Ven­deur doit en­voyer les fac­tures sous forme élec­tro­nique à l’adresse e-mail ou par cour­rier à l’adresse pos­tale que le Client lui a in­di­quée. Le Client est tenu de faire va­loir ses éven­tuelles ob­jec­tions contre les fac­tures par écrit au­près du Ven­deur dans un dé­lai de cinq (5) jours ou­vrables à comp­ter de leur ré­cep­tion; à l’ex­pi­ra­tion de ce dé­lai, son droit de ré­cla­ma­tion s’éteint.

5.2. Sauf conven­tion contraire ex­presse, les fac­tures doivent être payées dans un dé­lai de trente (30) jours à comp­ter de leur ré­cep­tion par le Client, net, sans au­cune dé­duc­tion. Si le Client est en de­meure de paie­ment, le Ven­deur est en droit de fac­tu­rer en sus un in­té­rêt mo­ra­toire de 5% sur la par­tie de la fac­ture qui n’a pas été payée dans les dé­lais. Lorsque le Ven­deur en­voie des rap­pels, le Ven­deur est en droit, à comp­ter du 2e rap­pel, de fac­tu­rer pour chaque rap­pel des frais sup­plé­men­taires de CHF 50.00.

6.1. Les com­mandes mi­ni­mum sui­vantes s’ap­pliquent aux dif­fé­rentes uni­tés et états phy­siques:

7.1. Les in­for­ma­tions lé­gales et spé­ci­fiques au pro­duit sont trans­pa­rentes pour le Client et le consom­ma­teur fi­nal grâce à l’éti­que­tage et aux spé­ci­fi­ca­tions du pro­duit. Les spé­ci­fi­ca­tions du pro­duit peuvent conte­nir d’autres in­for­ma­tions en sus de celles que la loi exige. Ces in­for­ma­tions sont pré­sen­tées dans les listes de com­po­sants. Les spé­ci­fi­ca­tions peuvent être consul­tées sur GS1 dans leur ver­sion ac­tuelle res­pec­tive ou sont mises à dis­po­si­tion d’une autre ma­nière si une en­tre­prise ou un sec­teur par­ti­cu­lier ne tra­vaille pas avec GS1.

7.2. Pour les pro­duits stan­dards, le Ven­deur est au­to­risé à ap­por­ter des mo­di­fi­ca­tions qui re­lèvent des spé­ci­fi­ca­tions. Si le Ven­deur est tenu de pro­cé­der à une telle mo­di­fi­ca­tion, no­tam­ment si cela est né­ces­saire en rai­son de pres­crip­tions lé­gales ou ad­mi­nis­tra­tives ou si une ma­tière pre­mière, un ad­ju­vant ou un moyen de pro­duc­tion n’est pas dis­po­nible ou n’est au­to­risé que de ma­nière li­mi­tée, et que le Client n’ac­cepte pas cette mo­di­fi­ca­tion, le Ven­deur est en droit d’an­nu­ler des com­mandes confir­mées. Si le Client re­fuse de don­ner son consen­te­ment sans juste mo­tif, le Client est tenu d’in­dem­ni­ser le Ven­deur pour les frais et dom­mages déjà en­cou­rus et qui se­ront en­cou­rus à l’ave­nir.

8.1. Les mar­chan­dises sont ré­pu­tées dé­fec­tueuses lors­qu’elles di­vergent sen­si­ble­ment de la spé­ci­fi­ca­tion conve­nue au mo­ment de la li­vrai­son confor­mé­ment aux In­co­terms ap­pli­cables, sauf si le Ven­deur était en droit de pro­cé­der à une mo­di­fi­ca­tion confor­mé­ment au chiffre 7.

8.2. Les dé­fauts ma­ni­festes (no­tam­ment les dom­mages à la mar­chan­dise ou à l’em­bal­lage, les li­vrai­sons ex­cé­den­taires ou in­suf­fi­santes) doivent être dé­non­cés par écrit au Ven­deur im­mé­dia­te­ment, mais au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures sui­vant le jour de la li­vrai­son se­lon les In­co­terms ap­pli­cables. Les dé­fauts ca­chés doivent être dé­non­cés par le Client dans les vingt-quatre (24) heures sui­vant le jour où le Client a ou au­rait dû avoir connais­sance du dé­faut (en fai­sant preuve de la di­li­gence d’un com­mer­çant avisé). Toutes les pré­ten­tions du Client fon­dées sur la ga­ran­tie s’éteignent à l’ex­pi­ra­tion des dé­lais de dé­non­cia­tion des dé­fauts.

8.3. Lorsque le Client a no­ti­fié un avis des dé­fauts en temps utile, le Ven­deur est en droit, à sa libre ap­pré­cia­tion, soit de rem­pla­cer les mar­chan­dises dé­fec­tueuses par des mar­chan­dises exemptes de dé­fauts, soit de cré­di­ter le Client du prix de vente payé pour la mar­chan­dise dé­fec­tueuse. Le Ven­deur n’est pas au­to­risé à li­vrer une mar­chan­dise de rem­pla­ce­ment s’il sait que le Client a be­soin de la mar­chan­dise pour une date pré­cise et que ce dé­lai ne peut plus être res­pecté. Le Client ne dis­pose pas d’un droit d’op­tion ou de droits plus éten­dus fon­dés sur la ga­ran­tie. Le Client re­nonce à toute pré­ten­tion en re­la­tion avec d’éven­tuels achats de rem­pla­ce­ment.

9.1. Le Ven­deur ne ré­pond des dom­mages qu’il a cau­sés dans les cas sui­vants et qui exis­taient déjà au mo­ment de la li­vrai­son se­lon les In­co­terms ap­pli­cables que dans les li­mites des dis­po­si­tions sui­vantes:

• i) Si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, le Vendeur supporte toutes les pertes qui en résultent pour le Client ainsi que les frais liés à un éventuel rappel de produit imposé par la loi ou les autorités;

• ii) En cas de négligence légère, le Vendeur supporte les dommages directs prévisibles subis par le Client jusqu’à concurrence de 5% du prix de vente net des marchandises défectueuses;

• iii) En cas de dommages indirects ou consécutifs, toute responsabilité est exclue;

• iv) Si le dommage a été causé sans faute, le Vendeur n’est responsable que dans la mesure où une disposition légale impérative prévoit une responsabilité objective du Vendeur.

9.2.  Le Client in­dem­nise le Ven­deur pour toute pré­ten­tion, dom­mage, pé­na­lité, amende, désa­van­tage et frais que le Ven­deur su­bit si un dé­faut n’exis­tait pas en­core au mo­ment de la li­vrai­son se­lon les In­co­terms ap­pli­cables et dans la me­sure où il n’y a pas de res­pon­sa­bi­lité du Ven­deur.

9.3.  Une res­pon­sa­bi­lité lé­gale im­pé­ra­tive plus éten­due de­meure tou­jours ré­ser­vée en ce qui concerne les li­mi­ta­tions de res­pon­sa­bi­lité pré­vues dans les pré­sentes CGV.

10.1. La dé­cla­ra­tion sur la pro­tec­tion des don­nées pu­bliée sur le site In­ter­net res­pec­tif du Ven­deur s’ap­pliquent.

11.1. Si une dis­po­si­tion des pré­sentes CGV ou d’un contrat de­vait s’avé­rer nulle ou de­ve­nir in­exé­cu­table, la va­li­dité des autres dis­po­si­tions n’en se­rait pas af­fec­tée. Dans ce cas, la dis­po­si­tion nulle ou in­exé­cu­table doit être rem­pla­cée par une dis­po­si­tion va­lable dont les ef­fets éco­no­miques sont aussi proches que pos­sible de ceux de la dis­po­si­tion nulle.

12.1. Le pré­sent contrat est sou­mis au droit suisse, à l’ex­clu­sion de la Conven­tion des Na­tions Unies sur les contrats de vente in­ter­na­tio­nale de mar­chan­dises.

12.2. Le for ex­clu­sif est au­près des tri­bu­naux or­di­naires au siège du Ven­deur, res­pec­ti­ve­ment au lieu de sa suc­cur­sale (Fre­dag AG, Root LU; Pas­ti­nella Orior Menu AG, Obe­rent­fel­den AG; Le Pa­tron Orior Menu AG, Böck­ten BL) en Suisse. Le Ven­deur peut éga­le­ment ou­vrir ac­tion contre le Client au do­mi­cile ou au siège de ce­lui-ci.